Ledonneur d’ordre d’un travail sous-traité, qui seul détient les éléments attestant du respect des dispositions de l’article D. 8222-5 du code du travail, doit justifier de l’accomplissement de ses obligations de vigilance et de contrôle découlant de ces dispositions, et

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La solidarité est définie par les articles 1200 et suivants du Code civil comme une garantie, donnant le droit au créancier de réclamer à n’importe lequel de ses débiteurs le paiement de la totalité de la dette. La circulaire de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal DILTI du 31 décembre 2005 définit, elle, la solidarité financière comme le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre redevable du paiement des sommes dues par l’auteur d’un travail dissimulé ». A l’origine, le législateur avait limité le champ d’application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées. Ainsi, la mise en œuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne concernaient que les co-contractants d’un travailleur clandestin condamnés pour avoir recouru à ses services premier alinéa de l’article 7 de la loi n°72-649 du 11 juillet 1972 codifié à l’article 1724 quater du Code général des impôts et à l’article L. 324-14 du Code du travail. La loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France a élargi ce champ d’application de la solidarité financière. La solidarité du co-contractant du travailleur clandestin s’étend désormais aux aides publiques et aux rémunérations et charges salariales. Pour la première fois en 1991, apparaît aussi la notion de la responsabilité solidaire de celui dont la vigilance a fait défaut. La législation évolue encore avec la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal qui substitue à l’expression de travail clandestin » celle de travail dissimulé » et étend la solidarité financière des donneurs d’ordre » aux pénalités et majorations. Ces modifications ont, à chaque fois, été reprises à la fois dans le Code du travail et dans le Code général des impôts. Il a paru utile, dans le contexte actuel de crise, de faire un point sur les dispositions de la législation concernant cette solidarité pour défaut de vigilance, sa mise en œuvre et enfin d’en appréhender les objectifs ainsi que les limites d’une application stricte. I / L’article 1724 quater du code général des impôts établit une solidarité pour défaut de vigilance » Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail […] est, conformément à l’article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité. 1-1 / Les personnes visées L’article 1724 quater se réfère explicitement à l’article L. 8221-1 du Code du travail qui indique que Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. » Les personnes concernées par la solidarité financière mise en place par l’article 1724 quater sont celles qui concluent un contrat d’un montant minimum 5000 euros hors taxe, qu’elles soient des particuliers ou des entreprises. Il s’agit donc des clients, des bénéficiaires de la prestation, ceux qu’on appellera plus généralement les donneurs d’ordre ». 1-2 / Les obligations de vérification exigées par le législateur Les vérifications obligatoires portent à la fois sur l’existence des formalités relatives à l’activité immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux et sur l’existence des formalités relatives à l’emploi salarié absence de déclaration préalable à l’embauche, délivrance de bulletins de paie, déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales. Ainsi l’article D. 8222-5 du Code du travail dispose que le professionnel contractant avec un prestataire français doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. Ces obligations différentes ou allégées existent aussi pour le professionnel contractant avec un prestataire établi ou domicilié à l’étranger ainsi que pour le particulier articles D. 8222-7 et D. 8222-4 du Code du travail. Cette vigilance doit s’exercer non seulement au début du contrat mais aussi régulièrement, tous les six mois. 1-3 / Qu’en est-il pratiquement ? Ces obligations et surtout ce suivi dans le temps semble difficile à satisfaire surtout pour les petites ou moyennes entreprises faisant appel à des sous-traitants. En effet, une fois les travaux ou les prestations commencées, obtenir des documents du prestataire ou du sous-traitant s’avère plus difficile que lors de la signature du contrat initial. Lors de travaux ou prestations de longue durée, comment sont sensés réagir les donneurs d’ordre » ? Doivent-ils interrompre les travaux en cours et signaler cette difficulté à l’administration ? On imagine les difficultés à mettre en œuvre cette législation lorsque l’arrêt des travaux ou prestations mettent en péril l’entreprise elle-même ou le particulier co-contractant d’un prestataire exerçant un travail dissimulé. Or les conséquences d’une absence de vérification sont lourdes sur le plan financier. II/ Mise en œuvre de la solidarité pour défaut de vigilance »2-1 / Un ensemble de conditions nécessaires La mise en œuvre de cette solidarité financière suppose la réunion de certaines conditions le constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé, le montant de la prestation, qui doit être égal ou supérieur au seuil prévu par l’article du Code du travail soit à ce jour 5000 euros hors taxe. Si ces trois conditions sont réunies, la solidarité peut être mise en œuvre si la personne a méconnu les obligations de vérification prévues par les dispositions de l’article L. 8222-1 du Code du travail. 2-2 / L’action en recouvrement des créanciers La dette est établie par l’administration ou l’organisme créancier qui détermine la personne envers laquelle l’action en recouvrement sera mise en œuvre. Plusieurs options leur sont offertes. Ils peuvent agir auprès du débiteur principal, c’est-à-dire l’auteur du travail dissimulé, de façon cumulative débiteur principal + débiteur solidaire ou exclusive débiteur principal ; - du débiteur solidaire, c’est-à-dire le client ou le donneur d’ordre, de façon cumulative débiteur principal + débiteur solidaire ou exclusive débiteur solidaire. Il est important de souligner que l’engagement de la solidarité n’est pas subordonné à l’impossibilité du recouvrement à l’égard du redevable principal. Le créancier peut donc agir exclusivement à l’encontre du débiteur solidaire. 2-3 / Quels sont les risques financiers encourus ? Les sommes concernées par la solidarité financière sont les suivantes les impôts et les taxes, y compris les pénalités et les majorations ; les cotisations et les contributions obligatoires, y compris les pénalités et les majorations, exigibles envers les organismes de protection sociale URSSAF et CGSS, MSA, caisses de retraite complémentaire, caisses de prévoyance, ASSEDIC, etc. ; les rémunérations dues aux salariés et les charges afférentes. La responsabilité solidaire du donneur d’ordre est néanmoins limitée à la fraction des sommes dues par l’auteur du travail dissimulé et correspondant aux prestations réalisées pour lui proportionnellement à leur valeur et non pour la totalité des dettes de l’auteur de travail dissimulé. La solidarité n’est donc pas celle, totale, du Code civil. Ainsi, chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement dues et dans la limite d’un prorata dont le calcul diffère en fonction de la nature des dettes Pour les dettes fiscales, le prorata est calculé par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise, le cas échéant après reconstitution des recettes, pour l’année de réalisation de la prestation. Dans le cas d’une opération de sous-traitance visée à l’article L. 324-14-1 du Code du travail, la valeur des travaux réalisés s’apprécie par rapport au contrat conclu entre l’entreprise principale titulaire du marché et le sous-traitant. Pour les dettes sociales rémunérations et cotisations sociales, le prorata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation irrégulière. III/ Les objectifs et les limites La solidarité financière entre co-contractants est à la fois inscrite dans le Code général des impôts et dans le Code du travail. Cette double inscription se justifie par les deux motifs principaux évoqués pour justifier de sa mise en place. 3-1/ Premier objectif avancé la lutte contre le principe du travail clandestin Dans la circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005, l’idée était que la lutte contre le travail dissimulé ne devait pas viser seulement à mettre en cause la responsabilité des auteurs immédiats de cette délinquance économique et financière. Il s’agissait, pour agir efficacement, de rechercher celle des donneurs d’ordre qui sont souvent les véritables bénéficiaires et les instigateurs des pratiques frauduleuses génératrices d’une importante évasion sociale et fiscale. Les dispositions afférentes au défaut de vigilance » auraient donc comme objectif premier de lutter efficacement contre le travail dissimulé et l’exploitation des sous-traitants par les donneurs d’ordre. 3-2/ Second objectif avancé la préservation des intérêts financiers du Trésor et des organismes sociaux C’est, semble-t-il, le véritable enjeu de ces dispositions qui, rappelons-le, sont à la fois présentes dans le Code du travail et dans le Code général des impôts. Le législateur a voulu permettre une action autre que pénale qui permette de préserver les intérêts du Trésor et des organismes sociaux en facilitant le recouvrement des créances. Ainsi, il résulte des travaux parlementaires sur cette question que cette solidarité financière donne … une garantie supplémentaire d’obtenir le paiement des sommes dues, ce qui paraît particulièrement nécessaire compte tenu des risques importants d’insolvabilité des personnes se livrant au travail clandestin ». Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 a relevé que cette solidarité constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et de celle des organismes de protection sociale » cons. 8. Ainsi, dès lors qu’une infraction de travail dissimulé est constatée par procès-verbal, l’administration fiscale ou les organismes sociaux ont en effet tout intérêt à rechercher la solidarité du donneur d’ordre » 3-3/ Des objectifs garantis par la position du Conseil Constitutionnel Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du Code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14. L’analyse de sa décision démontre à quel point cette solidarité financière est considérée comme permettant de préserver l’intérêt général en luttant contre le travail dissimulé et ses conséquences financières. Sur la totalité des griefs, méconnaissance des principes de présomption d’innocence, d’individualisation, de proportionnalité des peines, du principe de responsabilité, du droit de propriété et de la garantie des droits et du principe d’égalité devant la justice, seul ce dernier a donné lieu à une réserve d’interprétation. Ainsi, le principe de la solidarité du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale énoncé par l’article 1822-2 du Code du travail par toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » a été considéré conforme à la Constitution sous réserve que le donneur d’ordre soit en mesure de contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ». En revanche, le grief portant sur le principe de responsabilité qui semble le plus malmené dans la mise en œuvre d’une solidarité financière n’a pas été retenu. Le Conseil constitutionnel a invoqué une fois de plus le motif de l’intérêt général qui permet au législateur, sans déroger au principe constitutionnel de responsabilité pour faute, d’aménager les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée. Ainsi, il affirme dans son considérant 9 que la loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d’engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue et en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur » Il a ensuite jugé que, dans la mesure où le non-respect des obligations de vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du Code du travail pouvait être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci » , et la solidarité financi

Le travail dissimulé est puni de façon particulièrement rigoureuse par le Droit social en france, conformément à l’impulsion communautaire dans cette lutte contre une forme de l’économie clandestine et des trafics d’êtres humains. La répression prend plusieurs formes, compatibles et cumulables entre elles, et visent non seulement les auteurs, complices et facilitateurs de la dissimulation d’emploi, mais en outre le bénéficiaire ou le donneur d’ordre ayant eu recours délibéré ou négligent à celle-ci. Au-delà des peines, parmi les plus sévères, prévues par les qualifications pénales aux articles et suivants du Code du travail, d’autres mesures coercitives peuvent être mises en oeuvre, afin de permettre une frappe plus efficace des acteurs du travail clandestin. Des sanctions administratives ou sociales châtient en effet les contrevenants, et une indemnisation forfaitaire de 6 mois de salaire brut à la charge de l’employeur est versée au salarié clandestin dont le contrat de travail a été rompu. L’article du Code du travail étend ce type de sanctions administratives et financières aux bénéficiaire ou donneur d’ordre, et plus généralement à tout acteur soumis à une obligation de vigilance. Il prévoit en effet notamment une solidarité financière avec l’auteur de la dissimulation, quant au paiement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des impôts et remboursements d’aide publique, conséquences de l’infraction. Cette sanction est particulièrement dissuasive, en raison du fait qu’elle est indépendante de toutes poursuites pénales. Le Juge civil peut en effet décider de la solidarité financière du donneur d’ordre d’un employeur clandestin, dès lors par exemple qu’un procès-verbal qualifiant la dissimulation a été dressé par l’agent de contrôle de l’Administration du travail, ou qu’un inspecteur du recouvrement a constaté celle-ci à l’occasion du contrôle précédant le redressement de charges sociales. Ce débiteur solidaire doit simplement être attrait es-qualité à la procédure, et condamné sur le fondement susvisé. Or en cas de contentieux prud’homal, le salarié victime de la dissimulation peut en outre solliciter l’application de l’article lequel étend la solidarité financière au paiement des rémunérations et indemnités indemnités de rupture, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, indemnité de requalification etc. dues par l’employeur clandestin. Comme le recours à la notion de co-employeur, cette solidarité peut par exemple permettre d’échapper aux plafonds et exclusions de l’AGS en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. C’est cette hypothèse qu’illustre l’arrêt du 11 février 2022 ci-dessous reproduit. Le donneur d’ordre a, dans ce cadre, demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, l’article du Code du travail lui semblant contraire aux principes consitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines, de responsabilité, d’égalité devant la Justice, au droit de propriété et à la garantie des droits. Il faut signaler que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme l’article du Code du travail Cons. constit. 31 juillet 2015, n° 2015-479 QPC, relatif au remboursement des aides publiques. La Chambre sociale a refusé la transmission d’une question qu’elle ne juge ni nouvelle, ni sérieuse. La solidarité financière en cause constitue en effet une garantie des créances salariales du salarié victime d’une dissimulation d’emploi, une mesure légitime et proportionnée de lutte contre le travail clandestin, sans que le donneur d’ordre solidaire, partie au procès, ne soit privé de la possibilité de faire valoir ses droits à défense. Et pour finir, cette mesure est légalement indépendante des poursuites pénales le cas échéant déclenchées contre l’employeur clandestin sa condamnation préalable ne conditionne donc pas la condamnation du donneur d’ordre à la solidarité financière. Cette décision de la Cour de cassation est bien de nature à renforcer la dissuasion afférente aux dispositions coercitives en matière de travail dissimulé COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 11 FÉVRIER 2022 pourvoi n° publié au Bulletin Par mémoire spécial présenté le 15 novembre 2021, la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi n° Y qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans une instance l’opposant 1°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Etude JP, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [D] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prétory, 3°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1]. … Faits et procédure M. [T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d’agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d’agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée pour vacataire » du 1er avril jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Pretory, convertie, le 30 décembre 2003, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de le 13 janvier 2004, par la liquidatrice judiciaire pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir, notamment, la condamnation solidaire de la société Air France au paiement des sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité A l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Paris, la société Air France a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées 1°/ L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ancien article L. 324-13-1 du code du travail est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d’un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par cet employeur à raison de l’emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d’ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l’exercice d’un recours juridictionnel effectif et d’assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n’ayant été prévue pour le donneur d’ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n’est pas l’employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n’est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ? 2°/ L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ancien article L. 324-13-1 du code du travail est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lorsque l’employeur n’a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l’égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre ? » Examen des questions prioritaires de constitutionnalité La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société Air France, donneur d’ordre condamné pour avoir recouru , directement ou par personne interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé du 13 septembre 2001 au 31 décembre 2003, en l’espèce la société n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas part, la question posée ne présente pas un caractère effet, d’abord, les dispositions critiquées, qui s’inscrivent dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, constituent une garantie pour le recouvrement des créances du salarié employé de façon illégale et ne privent pas le donneur d’ordre, qui s’est acquitté des sommes exigibles en application du dernier alinéa de l’article L. 324-13-1, devenu le denier alinéa de l’article L. 8222-2, du code du travail, d’une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre ses débiteurs solidaires. Il en résulte que cette solidarité n’a pas le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de le donneur d’ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci et la solidarité financière qui pèse sur lui et le cocontractant, objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, étant limitée dès lors que les sommes dues au salarié employé de façon illégale sont déterminées, en application de l’article L. 324-13-1, dernier alinéa, devenu l’article L. 8222-3 du code du travail à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession, les dispositions critiquées ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au principe de troisième lieu, le donneur d’ordre, qui a la possibilité de contester devant la juridiction civile saisie par le salarié, tant la régularité de la procédure que l’exigibilité et le bien-fondé des sommes réclamées, disposant d’un recours juridictionnel effectif, les dispositions critiquées ne méconnaissent ni la garantie des droits ni le principe de l’égalité devant la quatrième lieu, l’atteinte au droit de propriété qui résulte des dispositions critiquées étant justifiée par des objectifs d’intérêt général et proportionnée à ces objectifs, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l’article 2 de la Déclaration de la circonstance que le salarié ait fait le choix de saisir directement la juridiction civile sans s’être constitué partie civile devant la juridiction pénale, est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer les deux questions au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS … DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER …

Attestations travail illégal Modèle 1 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHéS PUBLICS état, collectivités territoriales, établissements public... et pour les MARCHéS PRIVES RèGLEMENTéS Offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM, société d’économie mixte… soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 D EC LARATI ONS Art. 1 ET DOCU M E NTS Art. 2 A FO URNIR PAR L E S O US - T R A I TA N T DANS L E CADR E DE S LO IS S UR L E TRAVA IL IL L E GA L Tous ces documents et déclarations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. Les déclarations sur l’honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Je soussigné, Nom et prénom Agissant en qualité de représentant de l’entreprise raison sociale » Adresse • • • • le sous-traitant J’atteste sur l’honneur que je n’ai pas, ou la société que je représente, fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L 8221-1, L 82213, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne. Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d’effet équivalent si le sous-traitant n’est pas établi en France. Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d’assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d’effet équivalent dans mon pays d’origine ou celui de la société que je représente. Je déclare ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du code du travail. ÎÎ Sous-traitant établi en France article D 8222-5 du code du travail et D 243-15 du code de sécurité sociale 1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF, datant de moins de 6 mois. 2. Une copie de ma carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés extraits K ou K bis, ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. 3. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. ÎÎ Sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger article D 8222-7 du code du travail 1. Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française. 2. a Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement dits E101 ou A1 » ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b A défaut des documents mentionnés au 2a ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF. 3. Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 4. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. Fait à le / / Le sous-traitant, Ces documents sont fournis conformément à la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d’application, à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, au décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 et au décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, à la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 L’entreprise principale s’assurera de l’authenticité de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l’URSSAF. feuillet 10 Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Article L8221-1 Sont interdits 1er Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2ème La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3ème Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L8221-3 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations 1er Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2ème Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-5 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur 1er Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2ème Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; 3ème Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales Article L8231-1 Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. Article L8241-1 modifié par loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre 1er Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2ème Des dispositions de l’article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3ème Des dispositions des articles L 2135-7 et L 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1. Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Article L 8251-1 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Article L 8251-2 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre. Article L 8272-4 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d’exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Article R8272-10 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Si le préfet décide d’appliquer à l’employeur la sanction prévue à l’article L. 8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l’infraction commise mentionnée à l’article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d’infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière. Article R8272-11 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Lorsqu’il est prononcé une décision d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. Article D 8254-2 La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié 1er Sa date d’embauche ; 2ème Sa nationalité ; 3ème Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Article D 8222-5 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ; Article D 8222-7 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Dans tous les cas, les documents suivants a Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants a Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. Articles du code de la sécurité sociale Article L 243-15 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L 213-1 et L 752-1 du présent code et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D 243-15 créé par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévues à l’article R 243-13. La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014 Modèle 2 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHES PRIVES Promoteurs, industriels, commerçants, particuliers… DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. Les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. ÎÎ Sous-traitant établi en France article D 8222-5 du code du travail et D 243-15 du code de sécurité sociale 1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF, datant de moins de 6 mois, 2. Une copie de ma carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés extraits K ou K bis, ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. 3. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. ÎÎ Sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger article D 8222-7 du code du travail 1. Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française, 2. a Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement dits E101 ou A1 » ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b A défaut des documents mentionnés au 2a ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF. 3. Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 4. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. Ces documents sont fournis conformément à la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d’application, à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, au décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 et au décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, à la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 L’entreprise principale s’assurera de l’authenticité de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l’URSSAF. ©SEBTP 2012 feuillet 11 Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Article L8221-1 Sont interdits 1er Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2ème La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3ème Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L8221-3 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations 1er Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2ème Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-5 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur 1er Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2ème Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; 3ème Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales Article L8231-1 Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. Article L8241-1 modifié par loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre 1er Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2ème Des dispositions de l’article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3ème Des dispositions des articles L 2135-7 et L 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1. Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Article L 8251-1 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Article L 8251-2 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre. Article L 8272-4 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d’exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Article R8272-10 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Si le préfet décide d’appliquer à l’employeur la sanction prévue à l’article L. 8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l’infraction commise mentionnée à l’article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d’infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière. Article R8272-11 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Lorsqu’il est prononcé une décision d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. Article D 8254-2 La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié 1er Sa date d’embauche ; 2ème Sa nationalité ; 3ème Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Article D 8222-5 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ; Article D 8222-7 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Dans tous les cas, les documents suivants a Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants a Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. Articles du code de la sécurité sociale Article L 243-15 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L 213-1 et L 752-1 du présent code et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D 243-15 créé par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévues à l’article R 243-13. La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014