🌀 Conservation Des Bulletins De Salaire Par L Employeur

Profilsouhaité Expérience. 1 an - exigé Cette expérience est indispensable; Formation. CAP, BEP et équivalents commerce - EMPLOYE POLYVALENT LIBRE SERVICE Cette formation est indispensable Compétences. Accueillir une clientèle Cette compétence est indispensable; Chaîne du froid Cette compétence est indispensable; Contrôler l'état de
Le saviez-vous ? La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet article. Mais dans les faits, rares étaient les services RH à avoir saisi cette opportunité. Et vous ? Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? Pas encore? Alors notre article 3 raisons ultimes qui vous pousseront à dématérialiser vos RH est fait pour vous ! Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! Aujourd’hui, dans les entreprises, comment s’organise cette dématérialisation des bulletins de paie? Et quels sont les résultats de sa mise en place ? Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la dématérialisation des factures, ou l’automatisation des notes de frais. Bulletins de paie dématérialisés reprenons depuis le début… Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. → Les entreprises peuvent donc organiser l’envoi des bulletins de paie dématérialisés, et les salariés qui souhaitent conserver un envoi papier doivent désormais formaliser leur désaccord auprès de leur employeur. La loi Travail n’oblige donc pas les entreprises à dématérialiser les bulletins de paie, mais elle facilite ce changement. Un salarié par principe d’accord mais informé et libre de refuser ! Le principe est de considérer le salarié comme étant d’accord mais aussi de l’informer de ce changement qu’il peut d’ailleurs refuser à tout moment. Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel. Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche. A ce moment, l’entreprise doit aussi indiquer au salarié qu’il est libre de refuser, et devra le guider dans l’exercice de son droit d’opposition. Vos salariés ne se sont pas opposés à cette dématérialisation? Rien n’est gagné… En effet, le refus du salarié peut intervenir à n’importe quel moment même s’il n’a pas exercé son droit d’opposition dans un premier temps, le salarié peut changer d’avis et l’exercer. L’entreprise a alors 3 mois pour revenir au process initial et préparer des fiches de paie papier qui seront remises en main propre ou envoyées par la poste. Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH. Les 4 principes du bulletins de paie dématérialisé Si la loi facilite le recours au bulletin de paie dématérialisé, elle encadre aussi fortement cette transition numérique. 4 exigences guident la mise en place de ce projet Intégrité des données Confidentialité Disponibilité Accessibilité Intégrité des données Enjeu majeur des entreprises, la protection des données personnelles est une exigence forte accompagnant chaque projet de digitalisation des documents. Dans le cas d’un bulletin de salaire dématérialisé, l’intégrité des données personnelles est, avec la confidentialité, une des conditions indispensables pour que le bulletin numérique acquiert une valeur légale. Du point de vue de l’intégrité des informations, l’entreprise doit rendre le document inviolable en le scellant. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur Le bulletin de paie dématérialisé doit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC espace sécurisé de conservation qui évitera tout risque de modifications Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles. Rendre le bulletin de paie accessible au salarié Pendant 50 ans Jusqu’aux 75 ans de celui-ci Nota bene si l’entreprise cesse son activité ou que le prestataire extérieur ferme son service de conservation des e-bulletins, l’entreprise devra informer les salariés 3 mois avant la fermeture de l’espace sécurisé afin qu’ils puissent récupérer leur fiches de Quand l’employeur s’engage à mettre les e-bulletins de paie à la disposition de ses salariés pendant un certain temps, il s’engage aussi à ce que ces documents soient accessibles et à chaque instant, sous un format électronique “courant”, et ce facilement et rapidement. La question du CPA Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité CPA de leur salarié. Le CPA est une nouvelle plateforme réunissant le Compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen. L’objectif de cet espace personnel est de réunir les documents liés à l’activité d’une personne et de la renseigner précisément sur ses droits professionnels. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus. Dématérialisation des bulletins de paie un bilan à nuancer… Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. Ainsi en 18 mois la dématérialisation des bulletins de salaire est très bien perçue… Aujourd’hui, 58% des salariés se disent favorables au bulletin de paie dématérialisée. Une vraie avancée ! Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Les jeunes en particulier sont en faveur de cette évolution de format, sans doute parce qu’elle correspond à la manière dont ils consultent leurs documents de manière instantanée et à tout endroit. Cependant, dans les faits, 80% des bulletins de paie sont encore sous format papier. Les TPE et PME sont encore très en retard sur cette tendance. De la théorie à la pratique, il n’y a pas toujours qu’un pas… Conclusion La dématérialisation du bulletin de salaire s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. Et vous? Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? En matière de démat’ rien ne remplace un expert ! N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans vos projets de dématérialisation et de mise en conformité. Vouspouvez modifier tout ou partie des données saisies : le nombre d’heures déclarées, le salaire horaire net, le total net payé, la période d’emploi de votre salarié, Accueil. Utiliser le Cesu. Calcul et paiement des cotisations. Je constate une erreur sur mon avis de prélèvement, que faire ? Début. L'employeur qui reçoit un avis de contravention pour les infractions commises par ses salariés paie l'amende dans certains cas. Parfois, il devra aussi fournir l'identité du salarié dans un délai de 45 jours sous peine d' dès lors que le véhicule appartient à l'entreprise, toute retenue pécuniaire est exclue, même si elle est prévue par le contrat de travail. C'est ce que précise la Cour de cassation dans sa Bulletin officiel de la Sécurité sociale BOSS contient quelques précisions concernant les infractions des salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Certaines incombent au conducteur du véhicule, d'autres au titulaire de la carte s'agisse des infractions au code de la route ou d'autres amendes, certaines contraventions sont parfois prises en charge par les entreprises. C'est valable aussi pour celles du représentant légal d'une l'employeur prend en charge une contravention qui incombe normalement au salarié, elle apparaît en principe sur la fiche de différents types de contraventions conduite, stationnement...Le BOSS distingue 3 types d'infractions, celles qui mettent en cause le comportement du salarié, les amendes pour stationnement irrégulier et les infractions liées au mauvais fonctionnement du le conducteur du véhicule est en principe responsable des infractions qu'il commet dans la conduite du véhicule. On peut citer ici les excès de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, l'utilisation d'un téléphone portable, les règles de dépassement, le respect des signalisations l'URSSAF, toutes les infractions qui mettent en cause le comportement du salarié conducteur pour ses infractions routières ont un caractère titulaire du certificat d'immatriculation l'employeur conserve sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Il ne sera exonéré qu'en cas de force majeure vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation par exemple et en fournissant des informations sur l'auteur de l' la troisième catégorie d'infractions concerne le mauvais fonctionnement du véhicule et relève de la responsabilité du titulaire de la carte les deux derniers cas, dès lors que les infractions sont prises en charge par l'employeur alors que le véhicule appartient au salarié, même s'il est utilisé à des fins professionnelles, la qualification reste celle des dépenses les infractions routières listées à l'article R130-11 du code de la route radar automatique, l'employeur ou son représentant légal est tenu de communiquer l'identité du salarié, son adresse et les références de son permis de conduire sauf cas de force règle est la même si le représentant légal de l'entreprise est l'auteur de l'infraction. Il doit se désigner à titre personnel et ne pas se contenter de ne le fait pas dans un délai de 45 jours, le dirigeant reste tenu de payer la contravention et l'entreprise encourt une amende de 4è classe soit 750¤ pour une personne physique et 3 750¤ pour une personne dénoncer un salarié pour excès de vitesse ?La dénonciation du salarié pour excès de vitesse se fait au moment de la réception de l'avis de contravention. L'employeur renvoie le document par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site en indiquant les noms, adresses et références du permis de conduire de l'intéressé. Cette dénonciation se fait dans un délai de 45 en charge des contraventions des salariés un avantage soumis à cotisationsLes avis de contravention, forfaits pour insuffisance de stationnement et autres amendes qui concernent le salarié restent donc des dépenses personnelles. Dès lors qu'il n'y a pas de saisie administrative à tiers détenteur permettant de réduire le salaire net du salarié, les contraventions sont assimilées à des dépenses seule exception concerne les contraventions dont le montant reste à la charge du titulaire de la carte lors qu'il s'agit de dépenses personnelles du salarié, les contraventions doivent en principe apparaître sur la fiche de paie des intéressés. Le fait de payer la contravention et de la réintégrer fiscalement ne suffit pas dans ce contraventions prises en charge par les employeurs dépenses personnelles sont assimilées à des avantages en nature. Elles apparaissent en haut et en bas de la fiche de paie. En haut de la fiche de paie, elles viennent s'ajouter au salaire brut soumis à cotisations sociales. En bas de la fiche de paie, elles sont retirées du salaire net à payer au perd des points dans une entreprise ?En cas d'infraction au code de la route avec retrait de points sur le permis de conduire, c'est en principe le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction qui perd des points. L'employeur a l'obligation de dénoncer son salarié sous peine d'amende.
13septembre 2021 Par Mélanie Mary. Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment. Face à une telle situation il convient d’envisager quelles sont les solutions qui s’offrent à l’employeur afin qu’il puisse rectifier la situation.
Votre fiche de paie vous permet de justifier votre revenu. Indispensable à votre vie administrative, ce document est très important. Il vous aide à démontrer le nombre d’années durant lesquelles vous avez travaillé. IL vous sert à vérifier que tout ce à quoi vous avez droit vous a bien été payé. C’est donc une preuve cruciale qu’il vous faut conserver à vie. Le perdre ou ne pas le recevoir peut avoir de lourdes conséquences. Vous devez, s’il ne vous est pas parvenu en temps et en heure, réagir immédiatement et en exiger la remise. Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?Sous quel format l’obtenir ?Comment obtenir votre bulletin de paie ?Premier exemple modèle pour bulletin de paie non remisLes différentes solutions en cas de perte de vos fiches de paieSecond exemple modèle pour une demande de duplicataQuels autres justificatifs utiliser ? Qu’est-ce qu’une fiche de paie ? Votre employeur et vous, êtes normalement reliés par un contrat de travail en bonne et due forme. Le travail que vous lui fournissez au quotidien est rémunéré en contrepartie. Dans le respect de la législation en vigueur, vous percevez votre salaire selon une périodicité stricte. Généralement, vous êtes payé sur une base mensuelle. Vers le début ou la fin de chaque mois. La fiche de paie précise en détail l’ensemble des sommes qui vous sont versées pour cette durée. Selon l’article R3243-1 du Code du travail, le bulletin doit contenir vos heures travaillées, vos heures supplémentaires, vos absences, vos congés payés, vos primes, vos avantages en nature… Sous quel format l’obtenir ? En raison de la digitalisation actuelle, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue courante dans les entreprises françaises. Cette norme est dorénavant établie dans l’Hexagone. Il est donc possible de percevoir une version édifiée ou une transcription informatique de ce bulletin. Selon l’article L3243-2 du Code du travail, le salarié a le droit de s’opposer à ce système et peut choisir de continuer à recevoir son bulletin de paie au format papier. Il faut aussi savoir que votre employeur est soumis à une amende de 450 euros s’il ne vous livre pas votre fiche de paie. Cette somme est accordée pour chaque fiche non remise. Vous pouvez également bénéficier de dommage et intérêt en raison de la non-délivrance d’une fiche de paie. En effet lorsque le salarié n’a pas pu percevoir ses allocations de chômage ou qu’un emprunt bancaire lui a été refusé. On peut imaginer qu’il s’estime lésé et qu’il décide de porter son affaire devant les tribunaux. Comment obtenir votre bulletin de paie ? Le plus simple est d’envoyer une demande écrite au service concerné dans votre entreprise. Voici deux exemples de lettre sur lesquelles vous pourrez vous appuyer. Premier exemple modèle pour bulletin de paie non remis Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date Objet Demande de bulletin de paie Madame, Je suis dans l’obligation de vous écrire pour attirer votre attention sur le problème que je rencontre actuellement. Malgré plusieurs relances verbales auprès de mon responsable je n’ai toujours pas reçu à ce jour ma fiche de paie pour le mois dernier. Il s’agit certainement d’un oubli répété de sa part, mais pour la réalisation de certaines démarches administratives. Ce document m’est indispensable et ce retard risque de me porter un préjudice important. C’est pourquoi je me permets de solliciter votre intervention directe auprès de vos services. Avec mes plus vifs remerciements, je vous prie d’accepter, madame, mes salutations les plus distinguées. Signature Les différentes solutions en cas de perte de vos fiches de paie Demander une copie. C’est la manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir de nouveaux exemplaires de vos fiches de paie. Il vous suffit de contacter votre employeur pour lui demander de vous délivrer une copie du dit-document. Le service d’administration du personnel peut alors vous fournir un double de ceux que vous avez perdus. Toutefois, il faut aussi savoir qu’aucune loi n’oblige votre employeur à vous produire un duplicata de ces documents. Ce n’est pas inscrit dans le code de travail. À cet effet, il peut refuser votre requête. Et cela même si l’article L. 3243-4 contraint votre employeur à garder une copie de votre bulletin de salaire pour une durée minimum de 5 ans. Donc, vous devez veiller à utiliser le ton nécessaire dans votre courrier si vous êtes amené à demander des duplicata. Second exemple modèle pour une demande de duplicata Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date] Objet Demande de bulletins de paie égarés Madame, Après avoir fait du rangement dans mes papiers récemment. Je me suis aperçu qu’il me manquait plusieurs fiches de paie. Je pense les avoir perdus lors d’une démarche que j’ai eu à effectuer auprès des services sociaux dernièrement. Ces documents m’ont été utiles par le passé et le seront encore plus quand arrivera le moment de faire valoir mes droits à la retraite. Voilà pourquoi je me permets ici de vous écrire pour savoir, si éventuellement, vos services pouvez m’en fournir des s’agit des fiches de paie pour les mois de [mois] à [mois] pour l’année en cours. C’est avec beaucoup de reconnaissance, que je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueuses salutations. Signature Quels autres justificatifs utiliser ? Dans la mesure où votre entreprise ne vous livre pas la ou les copies, vous pouvez toujours leur demander une attestation certifiant la période pendant laquelle vous avez travaillé. Cette attestation de salaire est tout aussi valable en terme juridique et administratif. Un certificat de travail peut également faire l’affaire. Si jamais, par ces moyens, vous n’obtenez pas encore la traçabilité de votre salaire, la solution se trouve peut-être auprès de votre banque. Vos relevés bancaires relatent en détail les virements que vous avez reçus de votre employeur. Vous pouvez obtenir ces archives auprès de votre chargé de clientèle. Il vous suffit de lancer la requête par demande écrite. Ce service est souvent payant. Télécharger “Premier-exemple-modele Premier-exemple-modele – Téléchargé 4833 fois – 15 Ko Télécharger “Second-exemple-mode Second-exemple-mode – Téléchargé 4364 fois – 16 Ko
ጾηуዦехክφ ዜԱሤаպежօ υδусрэሦи ሔубեскըկОጴажиኇεтοξ оሎիηաст
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መλехаճави креσጶ пэηθչоснуዧАሪихፅ κетвиፍըፈ ահሗпጁчом ուջ уτ
Lemployeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. (C. trav., art. L3242-4). Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. Les mentions obligatoires présentes sur la version papier doivent
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Dansle cadre de notre développement, nous recherchons un Vendeur H/F sur le secteur de Wimereux. VOS MISSIONS : - Avoir une bonne connaissance des produits ; - Délivrer une information pertinente à sa clientèle : composition d'un pain, teneur en sel ou présence d'allergènes dans un pain spécial ou une pâtisserie, durée de conservation, - Proposer et
La valeur juridique du bulletin de salaire est relative. Ainsi, notamment ‣ Le bulletin de paie ne prime pas sur le contrat de travail ; ‣ L’acceptation du bulletin de paie ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ; ‣ Le bulletin de paie n’équivaut pas à un arrêté de compte ; ‣ Le bulletin de paie ne constitue, en principe, qu’un commencement de preuve ; ‣ L’omission d’une mention n’interdit pas à l’employeur de rapporter la preuve du paiement. Conservation et communication du bulletin de salaire L’employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paie remis aux salariés soit sur support papier, soit sur support informatique. Attention Cependant, pour plus de sécurité juridique et notamment en cas de contrôle de l’administration fiscale, de l’URSSAF ou des caisses sociales, il est recommandé, dans la pratique, de conserver les doubles des bulletins de salaires plus longtemps. Sanctions Si l’employeur ne remet pas le bulletin de paie ou s’il établit un bulletin irrégulier, il est passible de l’amende prévue à l’article R. 3246-2 du Code du travail. L’amende est prononcée autant de fois qu’il manque de bulletins ou qu’il y a de bulletins irréguliers. En outre, l’employeur est passible du délit de travail dissimulé et de dommages et intérêts éventuels envers le salarié si celui-ci a subi un préjudice du fait de l’irrégularité du bulletin de salaire ou de son absence de délivrance. 100% Pratique Voici un exemple de fiche de paie simplifiée pour un salarié dont le salaire de base est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale dans une entreprise de moins de 49 salariés et dont le salaire de base est calculé sur la durée de travail et pas au forfait.
LesEIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions. C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants . Une entreprise
Question Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ? Par Arthur Réponse Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant. La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire. Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire. Une procédure de régularisation des cotisations arriérées Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée. Si vous pouvez contacter votre ancien employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser. Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable. Informel'employeur de ton expérience. Partagez votre expérience SALARIUM recrute pour des postes: consultant. Responsabilités. etablissement des bulletins de paie ; etablissement des DSN mensuelles et événementielles ; conception des tableaux de bord et assurer leur suivi montre plus +3 conseiller les clients et garantir le respect de la législation sociale rédiger les Une solution simple, rapide et ultra économique le bulletin de paie par email ! À l’ère du digital, et au regard de la législation, vous envisagez de dématérialiser vos bulletins de paie, c’est bien ! Bien pour vous, pour vos salariés, pour l’environnement… bref, une très bonne idée pour est naturellement une solution envisagée pour envoyer vos bulletins de paie. Rien n’est plus simple que d’envoyer un bulletin de paie électronique par email. Un email ne coûte rien, et l’économie est immédiate et tellement facile à calculer !Croyez-vous vraiment que cela soit si simple ? Le législateur veille Dans le cadre de la loi Travail, pour encadrer au maximum les pratiques des entreprises et éviter les dérives qui pourraient être préjudiciables pour les salariés et leurs droits, le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du Compte Personnel d’Activité CPA apporte des précisions de mise en œuvre fondamentales. Origine de l’expéditeur garantie L’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité » code du travail — Article L3243-2 En pratique, pour être considéré comme un original » électronique, l’employeur doit garantir au salarié, de façon visible, qu’il est bien l’expéditeur du bulletin de paie électronique, et que celui-ci ne peut être ? En signant électroniquement le bulletin de paie au format réception du document PDF, le salarié peut voir, dans son outil de visualisation des PDF, une information relative à la signature rattachée au bulletin de celui-ci est modifié, alors cette signature disparaît. Le bulletin de paie électronique n’est alors plus recevable comme original ». Garantie de conservation Art. D. 3243-8. — L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique • soit pendant une durée de cinquante ans ;• soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 NDLR âge légal de la retraite, augmenté de six ans. » Là, ça se complique pour les entreprises qui souhaitent envoyer leurs bulletins de paie électroniques par email… Car en choisissant de dématérialiser les bulletins de paie, quel que soit le mode de remise choisi, l’entreprise s’engage à assurer la conservation du bulletin jusqu’à 50 ans, contre 5 ans aujourd’hui dans le cadre du bulletin papier. Lien avec le Compte personnel d’activité Art. R. service en ligne associé au compte personnel d’activité, mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne. » Les bulletins de paie électroniques par email doivent donc non seulement être conservé jusqu’à 50 ans, mais ils doivent être conservé dans un espace de stockage permettant de créer des liens de consultation sur le Compte Personnel d’Activité de chaque salarié, et ce quel que soit le type ou la durée des contrats de travail. Est-ce une vraie économie ? Effectivement, envoyer vos bulletins de paie électroniques par email ne coûte rien ou presque. C’est sans compter sur les nombreux frais cachés induits par la législation. Frais cachés de conservation garantie 50 ans Qui peut dire où sera le salarié dans 50 ans ! Pour garantir la conservation des bulletins de paie pendant 50 ans, les entreprises seront dans l’obligation de choisir un prestataire externe d’archivage sécurisé et à valeur probante, en espérant que ce dernier soit toujours là dans 50 ans !Les prestataires en capacité d’assurer cette garantie de conservation sur une si longue période sont peu nombreux, et cet archivage sur une si longue période à un coût certain. Signature électronique Il existe plusieurs niveaux de signature électronique. La dématérialisation des bulletins de paie entraîne des exigences bien supérieures à ce que nous attendions du pour cette raison que bien souvent, une signature électronique par cachet serveur mutualisé peut être suffisante. Ici aussi, comme toute solution de certification, les coûts peuvent être très variables selon le type de garantie demandé ! Une addition qui peut être plus salée qu’on ne croit Effectivement, envoyer vos bulletins de paie électroniques par email ne coûte rien ou presque. Mais il est important de prendre du recul sur les obligations annexes, et de faire la simple addition de ce que vous coûte réellement votre bulletin de paie électronique envoyé par coût final peut s’avérer important, aussi important que d’autres solutions de remise des bulletins tels que le coffre-fort électronique ou l’envoi par courrier… la gestion administrative en plus !Vous souhaitez passer au bulletin de paie électronique ? C’est une excellente idée ! Vous souhaitez faire des économies ? C’est bien souvent le premier but recherché… Mais prenez soin d’étudier toutes les options de diffusion des bulletins à votre disposition pour faire le choix qui correspond le mieux à vos besoins, à vos contraintes, à la culture de votre entreprise et à votre budget !Les économies, même si elles ne sont pas aussi importantes que ce que vous aviez pu imaginer, restent toutefois, à terme, de belles économies financières, mais aussi de temps, d’administration…Elles vous permettent de faire entrer votre entreprise dans l’ère du digital, dès aujourd’hui ! Vous souhaitez accélérer la dématérialisation de vos bulletins de paie ? Parlons-en
Aumoment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf
Pourquoi dois-je les conserver ?Ces fiches pratiques vous sont fournies par les Assistantes Privées Votre Assistant Privé dont le métier est d’aider les particuliers dans la gestion de certains aspects de leur vie privée notamment en ce qui concerne les démarches est très souhaitable de conserver soigneusement vos bulletins de salaire tout au long de votre vie professionnelle. Bien sûr, votre employeur a déclaré chaque année à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse votre durée de travail et votre rémunération, grâce à la déclaration annuelle de données sociales » DADS que doivent remplir toutes les entreprises. Mais un oubli ou une erreur sont toujours possibles. Vous vous en rendrez compte en examinant votre relevé de carrière voir notre service d’aide à la reconstitution de carrière. Il vous suffira alors de produire vos bulletins de salaires pour rétablir les trimestres oubliés ou corriger les montants pourquoi Officéo pose un service de numérisation de vos bulletins de salaires fiches de paie Un Assistant Privé vient chez vous pour numériser l’ensemble de vos bulletins de proposons en plus de cela de vous ouvrir gratuitement un coffre-fort électronique pour stocker ces bulletins de en savoir plus sur notre offre générale de numérisation de en savoir plus sur notre coffre-fort d’information sur le service d’aide à la conservation des papiers consulter toutes nos fiches pratiques, c’est par ICI ! Vouspréparez et traitez l’information sociale pour réaliser la paie mensuelle des salariés, des bulletins de salaire jusqu’à la DSN, Vous assurez l’administration du personnel de vos clients : paramétrage Silaé, gestion des absences, affiliations diverses, déclarations handicap, tableaux de bords sociaux,
La fiche de Paie du salarié Un bulletin de salaire ou Fiche de paie est un document obligatoire transmis à un salarié par son employeur de manière mensuelle ou selon la périodicité de la paie Art. du Code du travail et Art. de la Convention collective. Elle constitue le récapitulatif des différentes informations relatives au travail et à la rémunération du salarié. Le bulletin de salaire doit être obligatoirement remis en mains propres, sauf opposition explicite du salarié, le souhaitant sous forme électronique. 1. Les mentions obligatoires d’une fiche de paie Art. de la CCI Le bulletin de salaire est individuel et doit comporter obligatoirement les mentions suivantes Le nom et prénom du salarié, éventuellement son adresse ;Le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’employeur ;Le Numéro matricule du salarié Registre employeur ;Période pour laquelle la paie est effectuée ;Nombre de jour de travail effectué ;Catégorie et échelon professionnel du salarié ;Le salaire brut, incluant les primes, les heures supplémentaires et les congés payés ;Les cotisations salariales ;Les sommes non soumises à cotisation ;Les prélèvements sociaux et fiscaux ;Le total de la rémunération nette à percevoir ;Les numéros sous lesquels les cotisations prélevées sur le salaire sont versés à la CNPS et à la CNAM ; Tous ces montants sont récapitulés en bas de la fiche de paie, pour la période du paiement et pour l’année, et répartis en quatre rubriques période d’exercice nombre d’heures, salaire brut, charges salariales et frais divers. Ils serviront à indiquer le salaire net à payer et le salaire net imposable. 2. Les éléments facultatifs Certains éléments ont un but uniquement informatif. C’est le cas par exemple des mentions suivantes Date d’entrée du salarié ;Le salaire net imposable ;Le salaire plafonné ;Les cotisations patronales de sécurité sociale ou prévoyance. 3. Les dispositions de la fiche de paie 1 Le quotient familial QF est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille célibataire, divorcé, veuf, etc. et du nombre de personnes à charge. L’avantage fiscal procuré par le quotient familial fait l’objet d’un plafonnement ;2 Le Salaire Brut est la rémunération à laquelle a droit un salarié pour le travail accompli. Cette rémunération est calculée avant toute retenue fiscale ou sociale ;3 Le Salaire Brut Imposable représente la base imposable ou l’assiette de l’impôt. C’est le salaire brut déduction faite des exonérations ;4 Les Parts Patronales ou charges patronales sont celles payées par l’employeur contrairement aux charges salariales payées par l’employé. Cette mention n’est pas obligatoire sur la Fiche de Paie ; 5 Les Parts salariales ou charges salariales sont les cotisations et contributions sociales dues par le salarié. Leur montant, servant au financement de prestations sociales, apparaît obligatoirement sur la fiche de paie du salarié ;6 Le Salaire Net est une expression comptable désignant la rémunération à laquelle a droit un salarié pour le travail accompli, après retenue fiscale ou sociale opérée sur la base du salaire brut ;7 Le Net à Payer, Il s’agit donc de la rémunération réellement touchée par le salarié ;8 Le Cumul de Paie, Il s’agit du fait que tous ces montants sont récapitulés en bas de la fiche de paie, pour la période du paiement depuis le retour de congé annuel pour certains et l’embauche pour d’autres ;9 Le mode de Paiement du salarié. Consulter les règles d’imposition des rubriques de la Paie Source Côte d’ivoire Paie
BibliothequeNationale de France recrute maintenant pour le poste de Gestionnaire de collections (conservation) à Paris. Voir les détails du poste et postuler maintenant. Se connecter. Emplois. Emplois; Entreprises ; Salaires; Entretiens; Rechercher. Découvrir. Emplois. Entreprises. Salaires. Entretiens. Pour les employeurs. Blog pour les employeurs. Emplois. Découvrir
Tout document émis ou reçu par une entreprise doit être conservé pour justifier ses actes. Selon leur nature et les données que ceux-ci comprennent, la durée de conservation légale peut varier très sensiblement, notamment lorsqu’il s’agit de données personnelles de salariés ou de clients. D’apparence simple, cet impératif de stockage des données de l’entreprise suscite en fait bien des questions. Numérisation systématique ? Gestion de droits et accessibilité ? Récapitulatif de vos obligations et pistes de réflexion pour préserver les données sensibles associées à la conservation des documents paie RH. Récapitulatif des durées de conservation des documents sociaux et paie Tous les documents associés à la gestion sociale et paie de l’entreprise doivent être conservés, en moyenne, entre 3 et 5 ans. Exception notable, la durée de conservation des documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation est limitée à un an seulement. Voir le détail des durées de conservation, document par document sur service public. Pour rappel, pour la partie paie et RH Durée de conservation des documents liés à la paye et la gestion RH Registre unique du personnel 5 ans à compter du départ du salarié Fiche de paye double papier ou bulletin électronique 5 ans Tous documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tous compte et régimes de retraite Documents relatifs aux contrôles de l’entreprise Inspection du travail observation ou mise en demeure Comité social et économique CSE, ex-CHST vérifications Déclarations d’accident du travail Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans Décompte des jours de travail des salariés en convention de forfait Décompte des temps de travail des salariés, horaires, heures d’astreinte et leur compensation 1 an Ces durées de conservation correspondent aux délais dont dispose l’Administration pour effectuer des contrôles des déclarations et de la publication des comptes de l’entreprise. Mais rien ne vous empêche de les conserver au-delà de ces prescriptions réglementaires. Besoin d’y voir plus clair ? Nos équipes vous accompagnent pour la bonne gestion de vos paies. Faut-il vraiment se conforter aux délais de conservation des documents paie et RH ? Le stockage des documents, qu’il se fasse en version papier ou numérique prends toujours du temps et de la place. Il peut être tentant d’opérer de temps à autres un tri par le vide… Sachez toutefois que les délais de prescription des administrations et organismes de recouvrements sont tous différents. Par souci de simplification, nous vous invitons au contraire à la prudence. Un bon réflexe consiste à conserver, par défaut, tous vos documents pour une durée de 10 ans. Durée de conservation du bulletin de paie, 5 ans pour l’entreprise, à vie pour le salarié Si vos obligations en tant qu’employeur sont limitées à 5 ans, vos salariés eux sont dans une toute autre logique. Cet impératif est rappelé automatiquement par nombre de logiciel paie en bas de fiche de paie. C’est le cas de notre solution SILAE Expert avec la mention Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. » On l’a vu, il est possible – voire conseillé – de conserver vos documents plus longtemps que ce que préconise les obligations légales en matière de conservation des documents paie et RH. En ce qui concerne le bulletin de paie, bien des entreprises font ainsi le choix de conserver les bulletins sans limite de durée afin de dépanner des salariés qui auraient malencontreusement égaré » un bulletin. En la matière, ce n’est une question d’arbitrage organisation du service paie… Conservation des documents paie RH, quel est la bonne solution de stockage ? Depuis l’instauration du bulletin de paye numérique, la tendance est naturellement à la numérisation. Si elle semble bien plus simple et pratique, elle suppose toutefois des choix technologiques, voire des développements qui ne sont pas sans impact. Notamment depuis la mise en place du réglement européen sur la protection des données RGPD qui renforce les contrôles à opérer pour la bonne conservation des données des personnes par l’entreprise et en tout premier lieu, de ses salariés. Quelle sera la solution à la fois la plus pérenne et la plus économique pour l’entreprise ? Pour toutes ces questions qui se posent également lors de la mise en place de vos bulletins de paye numérique, consultez les obligations légales en matière de stockage des documents paie et RH dans notre article dédié. Un doute ou une interrogation concernant la gestion administrative de votre personnel ? Le bon établissement de vos bulletins de salaire ? ou toutes autres formalités liées à la gestion de la paie ? Consultez votre gestionnaire de paie. En matière sociale, prévenir prend du temps, mais guérir coûte toujours très cher…

1 Traitement et conservation des fonds : Assurer l’inventaire, le tri, le classement, l’indexation et le conditionnement des fonds photographiques et audiovisuels,Piloter la politique de numérisation,Participer à l’organisation et à la gestion des réserves,Assurer une veille technologique pour une bonne conservation des fonds

Fiche de paie les informations obligatoires Des changements ont eu lieu sur la fiche de paie en 2018, ce qui permet désormais aux entreprises de délivrer une fiche de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une nouvelle présentation des rubriques. Le modèle de fiche de paie doit présenter les éléments suivants cliquez sur le menu déroulant L'identité de l'employeur nom, adresse, numéro Siret, code APE ou NAF L'identité du salarié nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique L'intitulé de la convention collective applicable ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail La période et le nombre d'heures de travail avec une distinction entre heures au taux normal et heures supplémentaires, ainsi que les taux concernés, avec la mention de la nature et du volume du forfait pour les salariés au forfait Dans le cas ou - par exception - la base de calcul n'est pas la durée du travail, la nature de la base de calcul du salaire La rémunération brute du salarié Source Dossier de presse du prélèvement à la source - fiches pratiques pour 2019 [PDF ; 5,17 Mo] Le montant des cotisations de protection sociale au sein de 5 rubriques santé, accidents du travail et maladie professionnelles, retraite, famille et chômage Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales, avant déduction des exonérations et exemptions Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales La nature et le montant des accessoires de salaire » primes, avantages en nature, frais professionnels... soumis aux cotisations salariales et patronales La nature et le montant des autres versements et retenues, notamment la prise en charge des frais de transport domicile-travail Lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée, la date et le montant de l'indemnité de congés payés Le montant net à payer avant l'impôt sur le revenu, le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, le type de taux choisi personnalisé, individualisé, non personnalisé et son niveau Source Dossier de presse du prélèvement à la source - fiches pratiques pour 2019 [PDF ; 5,17 Mo] La rémunération nette La date de paiement Le montant total versé par l'employeur rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur Le montant correspondant à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie Source Dossier de presse du prélèvement à la source - fiches pratiques pour 2019 [PDF ; 5,17 Mo] Enfin, la fiche de paie doit également faire figurer La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée *Certaines de ces mentions peuvent varier pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les informations ne devant pas figurer sur la fiche de paie La fiche de paie ne peut pas faire figurer de mentions relatives à l’exercice du droit de grève ou à une éventuelle activité de représentation des salariés. Le cas échéant, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie que l'employeur fournit au salarié Lire aussi Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage La déclaration sociale nominative DSN, une déclaration dématérialisée de la paie des salariés Les conditions de remise de la fiche de paie au salarié La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Sauf cas spécifique voir ci-dessous il ne peut être exigé par l'employeur, aucune formalité de signature ou d’émargement par le salarié, en dehors - éventuellement - de celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Á savoir Dans certains cas, la remise de la fiche de paie peut s'accompagner de modalités spécifiques lorsque l’employeur à recours à l’un ou l’autre des dispositifs de simplification administrative titre emploi-service entreprise TESE, chèque emploi-service universel, chèque emploi associatif lorsque la durée du contrat de travail des salariés embauchés dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier, est inférieure à un mois, l'employeur n'émet qu'un seul bulletin de paie. Consultation de la fiche de paie via le compte personnel d'activité CPA Les fiches de paie émises sous forme électronique peuvent être consultées par le salarié via le service en ligne associé au compte personnel d’activité. Contestation de la fiche de paie Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie. Inversement, un employeur peut demander le remboursement d'un salaire versé par erreur au salarié. Généralement, touet action de contestation d'un bulletin de paie est encadrée par un délai de prescription de 3 ans. Durée de conservation de la fiche de paie Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L’employeur doit quant à lui conserver un double des fiches de paie pendant au minimum 5 ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier. De plus, l'employeur doit garantir la disponibilité au salarié de la fiche de paie émis sous forme électronique, pendant 50 ans, ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Lire aussi Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage Lamention de la conservation sans limitation de durée du bulletin de salaire. Les mentions interdites: Les mentions relatives à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doivent pas apparaître sur le bulletin de salaire : Le non-paiement des heures de grève est indiqué comme "absence non rémunérée" ; Les heures de Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous remettre une seule fiche de paye pour plusieurs mois de travail ? Pour vous répondre précisément, il faut consulter deux articles du Code du travail l’article L3242-1 l’article L3243-2 L’article L3242-1 le paiement du salaire intervient une fois par mois. En effet, l’article L3242-1 précise expressément que le paiement de la rémunération d’un salarié doit intervenir une fois par mois. Seul les salariés suivants ne sont pas concernés par cette obligation de paiement mensualisé les salariés à domicile les salariés saisonniers les salariés intermittents les salariés temporaires En effet, ces salariés doivent être rémunérés, au plus, tous les 16 jours. Dans tous les autres cas, le paiement doit être réalisé au moins une fois par mois par l’employeur. L’article L3243-2 la remise d’une fiche de paye lors du paiement du salaire. L’article L3243-2 précise clairement que l’employeur doit remettre un bulletin de paie lors du paiement de ce salaire. Ce bulletin de paie peut être remis sous forme “papier” ou sous une forme dématérialisée. Le montant qui apparaît sur cette fiche de paye doit correspondre au salaire payé. Conclusion interdiction de regrouper plusieurs mois sur une seule fiche de paye. On le voit, même si le législateur n’a pas expressément mentionné cette simplification, le rapprochement de ces deux textes ne laisse entrevoir aucune autre possibilité. Tout regroupement de plusieurs mois de travail sur un même bulletin de paye est condamnable. L’employeur s’expose à une amende de 3ème classe 450 € par fiche de paie non remise. View Comments Besoin d'un Expert comptable ? Nous vous mettons en relation avec l’expert-comptable qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon comptable
Ledélai de délivrance du bulletin de salaire est étroitement lié à la date du paiement de la rémunération, puisqu’ils doivent intervenir simultanément. Bien que la détermination de cette date soit libre, il est
[retour]Combien de temps mon employeur doit conserver mes fiches de paie ? Publié le Mercredi 2 Janvier 2019 Historiquement, l'employeur était tenu de conserver un double du bulletin de salaire sous forme papier ou électronique pendant au moins 5 à la sourceMais la RGPD est venu apporter deux précisions Le délai de conservation de 5 ans court à partir de la fin de la relation contractuelle. Les données comptables liées aux salariés doivent être conservée 10 ans. Aisni on pourrait imaginer que les livres de paie et documents de synthèses entrent dans ce cadre. Ledécret du 16 décembre 2016 oblige également les employeurs à garantir la disponibilité des fiches de paie soit pendant un minimum de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans. En cas de cessation
On ne le dira jamais assez en matière de retraite, les bulletins de paie sont un sésame extrêmement précieux pour faire valoir l’intégralité de vos droits. La raison en est très simple ces documents permettent aux régimes de retraite de s’assurer, des années, voire des dizaines d’années après, que des cotisations retraite ont bien été précomptées, c’est-à-dire déduites de la rémunération brute, sans avoir pour autant généré l’enregistrement de trimestres ou de points retraite. L’ajout de trimestres a posteriori est possible pour des périodes lacunaires, à condition de pouvoir apporter les preuves que les salaires concernés ont bien fait l’objet de prélèvements de cotisations pour la retraite », explique Philippe Bainville, expert retraite à l’ preuve indispensable Idéalement, cette preuve est apportée par les bulletins de paie. Le contrat de travail ne comporte pour sa part aucun précompte de cotisations. Il peut seulement permettre de rechercher les employeurs archivés », poursuit-il. Dans un esprit similaire, pour faire valoir des droits qui auraient pu être oubliés lors de périodes de chômage ou de maladie, les attestations annuelles Pôle emploi ou les attestations de versement des indemnités journalières de l’Assurance-maladie sont des justificatifs cruciaux, à conserver impérativement jusqu’à la demande définitive de toutes les pensions de multiples sources d'erreursPourquoi, pour une année donnée, alors que l’on a effectivement été salarié, peu ou pas de droits retraite sont-ils reportés, générant un manque de trimestres ou de points ? Il y a de multiples explications une mauvaise retranscription des salaires ou des cotisations prélevées lorsque les déclarations sociales n’étaient pas numérisées ; des droits acquis inscrits sur le compte d’une autre personne ; une erreur informatique ou, pire, une malversation de l’employeur qui aurait déduit du salaire les cotisations sans jamais les reverser aux caisses de retraite.
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