Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause.

Droitsde reproduction réservés "CCI Alsace" Les notes d’information des CCI d’Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur le site vous êtes bien en possession de la dernière version. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05.08.16 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de

^{En ce qui concerne le contrat conclu entre votre société de portage et vous même, il est possible qu’elle vous demande éventuellement une exclusivité de salariat. Mais est-ce légal ? Que dit la convention collective en matière de la clause de non-concurrence ? L’accord de branche à travers la convention collective Dans son article 24, Clause de non-concurrence et d’exclusivité », la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 est claire, ou presque. Le contrat de travail ne peut comporter pendant son exécution de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, de telles clauses étant incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’EPS et par voie de conséquence le salarié. » Dans les faits, il ne faut pas oublier que si un salarié porté fait appel à une société de portage salarial, c’est bien qu’il souhaite profiter de son autonomie tout en étant salarié. Le client final n’a donc aucun intérêt à chercher à vous imposer une telle limite. À la base, si vous disposez de l’expertise recherchée c’est parce que vous l’avez acquise auprès d’autres contractants. Et le cadre juridique fixe une durée maximale au contrat de prestation de services de trois ans. Ceci doit être respecté sous peine de requalification du cadre de votre activité professionnelle.} Laclause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. Par Kate Jarrard et Gaspard de Laubier L’intérêt des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence n’est plus à démontrer lorsqu’il s’agit de protéger son activité dans le cadre d’une relation commerciale. Néanmoins, dans un arrêt récent du 4 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à leur validité. 1. Les faits Une société A qui élabore et distribue des plats cuisinés sans allergène a sous-traité la fabrication de ces derniers à une société B. Un contrat est rédigé afin d’encadrer cette fabrication, incluant notamment une clause de confidentialité, afin d’éviter que la société B ne divulgue le savoir-faire de la société A, et une clause de non-concurrence destinée à empêcher la société B de concurrencer la société A sur le même marché. Cependant, la société B cède une partie de son capital à une société C spécialisée dans l’élaboration et la distribution de plats cuisinés, avec la volonté de développer une gamme de produits sans allergène. Cette société étant sur le même segment de marché que la société A, la société B rompt son contrat avec la société A. Considérant que la société B avait transmis son savoir-faire à la société C, laquelle souhaitait développer une nouvelle gamme de produits, la société A a assigné les sociétés B et C en violation des clauses de non-concurrence et de confidentialité. L’affaire a fait son chemin jusqu’à la Cour de cassation qui a constaté la violation de la clause de confidentialité par la société B, mais la nullité de la clause de non-concurrence. Il s’agit donc de s’interroger sur les conditions à réunir afin de garantir à ces clauses une complète efficacité. 2. La validité de la clause de confidentialité La clause ou l’accord de confidentialité clause de non-divulgation, ou NDA interdit la divulgation d'une information en imposant au débiteur un devoir de se taire »[1] il ne doit pas divulguer les informations qui lui sont communiquées, qu’elles soient techniques, financières ou commerciales. En l’espèce, la clause avait pour but de protéger le savoir-faire de la société A en interdisant à son sous-traitant de divulguer les informations fournies quant à l’élaboration de ses recettes. La Cour de cassation a considéré que la société B avait nécessairement divulgué le savoir-faire qu’elle détenait à la société C afin de lui permettre de créer une telle gamme de produits sans allergène. En effet, la société C ne commercialisait pas cette gamme de plats cuisinés avant la prise de participation. La clause de confidentialité s’avère donc ici pleinement efficace, quand bien même il en a été décidé autrement s’agissant de la clause de non-concurrence. 3. La nullité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est insérée dans les contrats commerciaux afin de limiter la liberté d’exercice par une partie, d’une activité équivalente à celle de son cocontractant, notamment en raison des connaissances acquises au cours de leur relation. Cette forte restriction à la liberté d’entreprendre exige donc des conditions de validité précises. Deux conditions principales, analysées en l’espèce, doivent être réunies La proportionnalité au regard des intérêts légitimes de l’entreprise La clause doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la société bénéficiaire et ne pas être excessive. Un risque réel doit peser sur la société, lequel est par exemple caractérisé en cas de divulgation d’informations confidentielles ou du savoir-faire. Il convient donc de limiter la clause à une activité précise, sans que cela empêche le débiteur d’exercer toute activité en lien avec ses compétences. La limitation dans l’espace et dans le temps Pour être licite, la clause doit mentionner expressément une durée et un espace géographique déterminés et raisonnables au regard de la protection des intérêts de l’entreprise en question. Elle doit donc faire l’objet d’une rédaction très rigoureuse sans quoi elle risque d’être frappée de nullité. Or ici, aucune limite expresse dans l’espace n’avait été clairement indiquée par les parties, rendant cette clause de non-concurrence nulle. Et pour cause, la disposition faisait uniquement référence aux activités de fabrication et de commercialisation de la société B, sans définir précisément leur cadre géographique. Cet arrêt rappelle que la rédaction des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans le cadre d’une relation commerciale nécessite une attention particulière afin de protéger son savoir-faire et son activité. Maladroitement formulées, ces clauses se trouvent privées d’effet résultant en d’importantes conséquences financières pour la société lésée. *** Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit, mais aussi en matière de droit des contrats. Si vous souhaitez obtenir une assistance dans la rédaction de vos contrats commerciaux, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici [1] M. Vivant, Les clauses de secret, Les principales clauses conclues par les professionnels, Colloque de l'IDA, PUAM, 1991, p. 101

Laclause de non-concurrence est l’une des seules clauses du contrat de travail qui a vocation à produire effets lors de la rupture dudit contrat. Elle a en effet pour objet de limiter la liberté de travail de l'ancien salarié, en l’empêchant de travailler, directement ou indirectement, pour une entreprise ayant une activité concurrente à celle exercée par son précédent employeur.

31 Déc Clause d’exclusivité et clause de non-concurrence quelles nuances ? Posted at 0530h in Non classifiée Si leur point commun est de générer beaucoup de contentieux entre employeurs et employés, en droit du travail, la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence sont différentes, car elles comportent certaines nuances importantes. Prudence lorsque vous les observez sur votre contrat de travail ou dans une convention collective, car ne demandant pas le même engagement, elles ne doivent pas être confondues par les salariés. Clause d’exclusivité La clause d’exclusivité mentionnée dans un contrat de travail ou dans une convention collective empêche les employés d’exercer toute autre profession en parallèle de celle pour laquelle ils ont signé leur contrat. En cautionnant, ils s’engagent alors à ne pas cumuler les activités professionnelles et donc à se consacrer exclusivement à ce seul travail pendant toute la durée de leur contrat. Cette clause s’applique à toute forme de statut de travail rémunéré ainsi qu’au statut d’auto entrepreneur. Cependant, elle n’est toutefois pas imposable à un salarié à temps partiel, car elle porterait atteinte à sa liberté de travailler à temps plein. Aussi, pour être licite, elle doit être écrite dans le contrat signé par le salarié, justifiée par la nature du travail à effectuer et proportionnée au but recherché. L’employeur doit en effet montrer que cette clause est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise pour qu’elle soit reconnue par la loi. Si elle est reconnue licite, la sanction en cas de signature du contrat et de non-respect de la clause par un salarié sera généralement un licenciement immédiat. Clause de non-concurrence Convenue à la signature d’un contrat d’emploi, au cours de celui-ci ou au moment de sa rupture, la clause de non-concurrence est une condition inscrite dans le contrat de travail ou un avenant postérieur qui oblige un salarié à s’engager à ne pas nuire à l’activité de son ancienne entreprise après la fin de l’emploi et pendant une durée déterminée. Il s’engage alors à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, mais aussi à ne pas exploiter lui-même le secteur d’activité de l’entreprise dans un secteur géographique déterminé. La clause de non-concurrence est souvent appliquée par les employeurs, car elle assure qu’aucun salarié ne puisse porter préjudice et concurrencer d’aucune façon le marché de l’entreprise. Elle oblige aussi les salariés à ne pas divulguer ou se servir à des fins personnelles des secrets de fabrication, des spécificités de l’entreprise ou encore de la clientèle. Les détails de cette clause sont soumis à des conditions définies qui doivent être discutées et négociées par les deux parties. Le salarié devra généralement respecter la clause dès le premier jour suivant la fin du contrat et recevra dans le même temps une compensation financière. Il est donc important de clarifier la portée de la clause dans le temps et l’espace, mais aussi inévitablement de fixer le montant de la compensation qui est obligatoire et des sanctions à prévoir en cas de non-respect du contrat. Dans la plupart des cas, les sanctions pour manquement d’une clause de non-concurrence sont la perte de l’indemnité compensatrice, une condamnation à cesser l’activité concurrente ainsi que des dommages et intérêts à verser à l’employeur. Les nuances entre les deux clauses résident alors premièrement dans la période d’application. La clause d’exclusivité va s’appliquer pendant la durée du contrat et se terminer à la fin de celui-ci alors que la clause de non-concurrence va débuter postérieurement au contrat. Deuxièmement, la clause de non-concurrence impose une contrepartie financière donnée à l’employé qui n’est pas exigée dans le cas de la clause d’exclusivité. Si toutes deux ont le même but de protéger un employeur de la possibilité pour un employé de lui faire concurrence, elles doivent impérativement être justifiées pour être licites ! Conditionsde validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle

La clause de non-concurrence est une clause visant à interdire à celui qui y est soumis d'exercer une activité directement ou indirectement concurrente de celle qu'il exploite trouve des clauses de non-concurrence d'activité interdiction de concurrence pendant la durée du contrat et des clauses de non-concurrence post-contractuelles interdiction de concurrence à la fin du contrat.Contrairement à la clause de non-concurrence dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence dans un contrat commercial est valable même si elle n'est pas loi dite Macron du 6 août 2015 a posé en principe, dans les accords soumis à la loi Doubin, la caractère réputé non-écrit des clauses de non-concurrence post-contractuelles. Aux termes du nouvel article L341-2 du Code de Commerce, elles sont valables aux conditions cumulatives suivantes - Elles doivent concerner les biens ou services en concurrence avec ceux commercialisés pendant la durée du contrat ;- Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'activité est exploitée ;- Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire de l'enseigne ;- Elles sont limitées à une durée d'un an à compter de l'échéance contractuelle ;Ainsi, toute clause de non-concurrence ne répondant pas à l'une ou l'autre de ces conditions est réputée ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats non soumis à la loi Doubin on peut donc insérer des clauses beaucoup plus restrictives dans des statuts de société commerciale ou coopérative, ou encore dans un bail commercial.