2 Lang. mod., péj. Femme curieuse, indiscrète et bavarde, généralement malveillante, à l'affût des moindres nouvelles, vraies ou fausses, et prompte à les colporter. Grosse, vieille commère; les commères du quartier. Les commères à larges faces bavardaient avec une volubilité de moulin (Vercel, Capitaine Conan,1934, p. 72): 2.

^{La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés par la mise en place d’un contrôle des organes sociaux. 1. Les conventions visées par la procédure de contrôle. Il s’agit, selon l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce société anonyme à conseil d’administration, de Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. » Des dispositions similaires sont prévues pour les autres formes de sociétés commerciales articles L. 225-86 SA à conseil de surveillance, L. 226-10 SCA, L. 227-10 SAS, L. 223-19 SARL du Code de commerce. Les textes régissant les conventions s’appliquent quels que soient la nature ou l’objet des conventions et quelle que soit la forme, verbale ou écrite, desdites conventions. Ils s’appliquent aux contrats unilatéraux ou synallagmatiques, qui ont pour objet de créer, modifier ou d’éteindre une obligation, ou encore qui ont pour objet de faire naître, de modifier, de transmettre ou d’éteindre un droit autre que personnel. Il s’agit d’empêcher des dirigeants de profiter de leurs fonctions pour conclure à leurs profits des conventions préjudiciables aux intérêts de la société dans laquelle ils exercent les fonctions sociales. Les personnes visées sont • Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ; • Le ou les gérants de SARL et les associés personnes physiques ; • Le ou les gérants de SCA et les membres du conseil de surveillance ; • Les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de sociétés européennes SE. 2. Les conventions dites "libres". Certaines conventions peuvent être conclues librement et ne sont pas soumises au dispositif de contrôle. Il s’agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ce dont l’appréciation s’effectue en fonction des circonstances de l’espèce. Les opérations courantes sont celles que la société réalise habituellement dans le cadre de son activité sociale. Il est possible de prendre en considération l’activité habituelle de la société et des pratiques usuelles des sociétés placées dans une situation similaire. La répétition de l’opération peut être considérée comme un indice de son caractère courant, comme la conclusion d’opérations isolées et ayant des conséquences importantes sur la société peut entraîner la soumission de l’opération à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 11 mars 2003, n° 01-01290. Les opérations conclues à des conditions normales sont celles effectuées par la société aux mêmes conditions que celles qu’elle pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers ». Il convient de tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues les conventions semblables non seulement dans la société en cause mais encore dans les autres du même secteur d’activité » Réponse Ministérielle à M. Valbrun, JO déb. 31 mars 1977, p. 1398. 3. Les conventions interdites. Des conventions sont totalement interdites, lorsqu’elles interviennent directement ou par personne interposée, entre la société et ses dirigeants ou principaux associés articles L. 225-43 et L. 223-21 du Code de commerce. Il s’agit notamment de • se faire consentir par la société un prêt, un découvert, ou l’ouverture d’un compte courant auprès de la société ayant un solde débiteur, ce qui est susceptible de constituer un abus de biens sociaux ; • se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers. Si la société anonyme exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. L’interdiction n’est pas applicable si l’administrateur de la société anonyme est une personne morale. Une société mère peut emprunter à sa filiale et réciproquement. 4. Les conventions réglementées et la procédure de contrôle. Sont nécessairement soumises à la procédure de contrôle l’ouverture de comptes courants non prévue par les statuts, la fixation de la rémunération d’un compte courant, ou toutes autres modalités, telle l’absence de rémunération Réponse Ministérielle à M. Liot, JO déb. Sénat 20 août 1974, p. 1084 ; la constitution d’une société dans laquelle sont associés une société anonyme et un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires importants. Ceci ne s’applique pas, néanmoins à la création d’une filiale par la société mère ; la convention d’apport non soumise au régime des scissions chez la société apporteuse ; certaines rémunérations attribuées aux dirigeants modification substantielle du contrat de travail d’un administrateur ; souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit du président ou d’un administrateur ; rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs selon l’article L. 225-46 du Code de commerce, etc.. Ces conventions sont soumises à une procédure de contrôle, conformément aux dispositions du Code de commerce • Pour les SA, les SE et les SCA, une information et une autorisation préalable du conseil est nécessaire, ainsi qu’une information du commissaire aux comptes, qui établit un rapport spécial. La convention est soumise à validation de l’assemblée générale à posteriori ; • Pour les SARL, information du commissaire aux comptes, rédaction d’un rapport spécial par le gérant ou le commissaire aux comptes et approbation a postériori par l’assemblée générale annuelle. Une procédure simplifiée est prévue pour les EURL ; • Pour les SAS, les mêmes obligations que pour les SA s’appliquent, complétées par les dispositions des statuts. Il n’existe pas d’autorisation préalable du conseil. Pour les SASU, une procédure simplifiée est prévue. 5. Les conséquences du non respect de la procédure de contrôle. La conclusion de conventions interdites est sanctionnée par la nullité de la convention, nullité qui ne peut être couverte par un acte confirmatif. La nullité peut être invoquée par les associés et par les tiers et les créanciers sociaux lésés si ceux-ci peuvent justifier d’un intérêt légitime à agir. La nullité peut être soulevée d’office par le tribunal et peut être opposée aux tiers lorsqu’ils sont de mauvaise foi. Toute convention soumise à la procédure des conventions réglementées produit ses effets, qu’elle soit autorisée ou non. En l’absence d’autorisation, la convention peut être soit confirmée a posteriori par l’assemblée générale, soit annulée. Le dirigeant ou l’associé concernés ne peuvent pas prendre part au votre. Tout préjudice subi sera réparé par le dirigeant ou l’associé. L’action en nullité est soumise au délai de prescription de 3 ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La Cour de cassation a néanmoins décidé, dans un arrêt du 3 avril 2013, n° 12-15492 qu’ alors que la prescription triennale régissant l’action en nullité de conventions réglementées conclues par une société anonyme en cas de défaut d’autorisation du conseil d’administration, est inapplicable lorsque l’annulation des conventions est poursuivie pour violation des lois régissant les contrats, l’action en nullité [est] alors soumise aux règles de prescription de droit commun entre commerçants ».} ArticleL611-1 du code de la sécurité intérieure. Nature de l'activité - Commerciale . CFE compétent. Jusqu'au 31 décembre 2022. Chambre de commerce et d'industrie. A partir du 1er janvier 2023. Guichet unique obligatoire. A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Lactivité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, aux termes de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 (c'est-à-dire l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles) sont redevables, sur leur revenu d'activité, d'une

Accueil » Dossier » Quelles sont les règles de nomination du commissaire aux comptes dans une Association ? Thème Dans quels cas nommer un commissaire aux comptes en Associations ? Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes sont régies par le Code de commerce. Quelles sont les règles de nomination du commissaire aux comptes dans une Association ? La nomination peut résulter d’une obligation légale ou d’une décision volontaire. Nomination obligatoire Plusieurs cas de figure sont à mettre en exergue Les Association relevant de l’article L612-4 du Code de commerce Il s’agit des associations recevant annuellement plus de 153 000 € de subventions. En effet, l’article précité expose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. » Les Associations relevant de l’article L612-1 du Code de commerce Il en est de même pour les associations relevant de l’article L612-1 du Code de commerce qui précise que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret. Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. » En effet, dans ce cas d’une association, la nomination est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 1 550 K€ Chiffre d’affaires HT 3 100 K€ Effectif 50 salariés Autres cas D’autres associations doivent nommer un commissaire aux comptes en fonction d’autres obligations légales ou réglementaires. Il s’agit notamment Les associations de surveillance de la qualité de l’air ; Les associations émettant des obligations ; Les associations-relais ; Les fédérations sportives ; Les organismes de formation d’une certaine taille ; Les centres de formation des apprentis ; Les associations habilitées à faire certaines opérations de prêt ; Les associations départementales ou interdépartementales de pécheurs professionnels en eau douce ; Certaines sociétés de courses de chevaux ; Les fédérations des chasseurs nationales, régionales, départementales ; Les associations collectant des fonds pour la participation à l’effort de construction ; Les associations assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement ; Les associations PERP ; Les organismes collecteurs des fonds de la formation continue ; Les caisses des règlements pécuniaires CARPA relatives à l’aide juridique ; Les CARPA maniement de fonds Les associations bénéficiaires d’un financement d’une autorité administrative ; Les associations rémunérant de 1 à 3 dirigeants sous conditions ; Les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs ; Les associations de salariés et d’employeurs ; Les groupements de coopération sanitaire privés et sociaux et médico-sociaux ; Les organisations syndicales sous forme associative ; Les services de santé au travail interentreprises ; Les fondations reconnues d’utilité publique ; Les fonds de dotations ; Les groupements politiques devant faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes. Dans la majorité des cas, la nomination relève de la compétence de l’assemblée générale. Il s’agit d’une décision collective ordinaire prise à la majorité simple. Par ailleurs, un commissaire aux comptes suppléant doit être nommé. Il est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. En cas de manquements à cette obligation de nomination, plusieurs conséquences graves peuvent survenir. Nomination volontaire Conformément aux dispositions prévues, cette nomination peut être volontaire. Ainsi, même lorsque l’association n’a pas dépassé les seuils, elle peut faire appel à un commissaire aux comptes. Dès sa nomination, le commissaire aux comptes adresse une lettre de mission à l’association. Références Article L612-1 du Code de commerce. Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Pour les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole qui n’ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l’article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d’une fédération agréée pour la révision mentionnée à l’article L. 527-1 du même code. Les peines prévues par l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s’ils avaient été désignés en application du premier alinéa. » Article L612-4 du Code de commerce. Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Les peines prévues à l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n’ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.».

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Амድλፁφኆቢቧп твխхрышሚቃ уձуձ	Сաጻ νодеբαգոճω ሁжուዮ	Соη υպеጷሺբዠፔу

^{ArticleL612-1 du Code de commerce - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat,} Nous avons pu constater que les greffes de Tribunaux de commerce refusaient souvent les formalités de radiation du commissaire aux comptes de l’extrait Kbis dès lors que le mandat de celui-ci n’était pas arrivé à son terme et ce bien que la Société ne remplisse plus ou pas les conditions rendant obligatoire la poursuite du mandat. Or, la position des Greffes ne nous apparaît pas fondée car ceux-ci font état de textes qui sont uniquement applicables aux sociétés commerciales en négligeant ceux applicables aux sociétés civiles. Dès lors, nous avons bâti une requête type qui, dans les dossiers qui nous ont été confiés, a contribué à ce que le juge commis à la surveillance des RCS ordonne au greffier d’accepter la formalité. NDLR En tant qu’hébergeur, le Village de la Justice n’entend apporter aucune garantie quant à la validité, la complétude ou l’adéquation à l’usage de ce modèle d’acte. L’auteur et l’utilisateur restent pleinement responsables des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de cette page web et de son contenu. Société Société civile immobilière Au capital de euros Siège social RCS PARIS Tél. Mail Requête au Juge commis à la surveillance du RCS Je soussigné, ………………………, agissant en qualité de gérant de la société…………………………., dont le siège social est situé ……………………., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ……………………….la Société », A l’honneur de vous exposer, que la Société a déposé une demande d’inscription modificative afférente à la cessation anticipée des fonctions de son Commissaire aux comptes titulaire et de son Commissaire aux comptes suppléant ; que Monsieur le Greffier a refusé le dossier au motif que la fin de mandat des commissaires aux comptes ne peut être constaté sic qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023 ». Il convient toutefois de contester la décision du Greffe pour les motifs suivants. I. En Fait A. Nomination des CAC en………… L’assemblée générale du ………………………………a procédé à la nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant les CAC ». En effet, la Société, en sa qualité de société civile, est soumise aux dispositions des articles et s. du C. com. relatives aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ». Or, l’article L. 612-1 précité disposait, en ses deux premiers alinéas, que les entités dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret [...] sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». L’assemblée du …………………………, après avoir constaté que deux au moins des seuils réglementaires fixés par l’article R. 612-1 du C. Com. avaient été dépassés au titre de l’exercice précédent, avait donc nommé des CAC pour se conformer à la loi. B. Cessation des fonctions des CAC en ………….. Lors de l’assemblée générale du ……………………………… pièce n°1, il a été constaté que les seuils visés par l’article R. 612-1 n’avaient pas été dépassés au titre des deux exercices précédents. Or, ledit article R. 612-1 dispose, en son 5ème alinéa, que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et donc la société requérante 1 ne sont plus tenues à l’obligation d’établir des comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels ». Par conséquent, l’assemblée précitée a mis fin aux fonctions des CAC et a déposé auprès du Greffe une demande d’inscription modificative correspondante pièce n°2. Le Greffe a toutefois rejeté cette demande le ………………………pièce n°3 et a réitéré sa décision de rejet le ………………………………… pièce n°4. La contestation de la Société porte sur une question de pur droit. II. En droit Le Greffe s’appuie sur des dispositions applicables aux sociétés commerciales A. Or, les sociétés civiles sont soumises à des dispositions différentes, qui permettent la cessation anticipée des fonctions des CAC en cas de franchissement des seuils à la baisse B. A. Le Greffe s’appuie sur des dispositions applicables uniquement aux sociétés commerciales Le Greffe soutient que la fin du mandat des CAC ne pourrait être constatée qu’à l’expiration du sixième exercice. Il cite à cet effet une disposition applicable aux sociétés commerciales, à savoir l’article L. 823-3 du C. com. Aux termes de cet article, Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». En vérité, l’article cité par le Greffe ne prend pas réellement position sur la possibilité de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée. Par contre, divers articles spécifiques à des formes sociales déterminées précisent effectivement que le franchissement des seuils à la baisse ne peut avoir d’incidence que s’il est constaté à l’expiration du mandat initial. Par exemple, l’article R. 227-1 du Code de commerce, applicable aux SAS, dispose que La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». L’article R. 221-5 du Code de commerce, applicable aux SNC et, par renvoi, aux SARL, énonce de même que le franchissement des seuils à la baisse doit être constaté sur les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». La position du Greffe serait donc fondée à l’égard des sociétés commerciales. Toutefois, les sociétés civiles sont régies par des règles différentes. B. Les dispositions applicables aux sociétés civiles permettent de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée Comme indiqué ci-dessus, les conditions de désignation des CAC des sociétés civiles sont régies par un texte différent de ceux applicables aux diverses sociétés commerciales. 2 Or, le texte en cause, à savoir l’article R. 612-1 du C. com., dispose que ces sociétés peuvent mettre fin aux mandats de leurs CAC lorsqu’elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs ». Ainsi, le texte applicable aux sociétés civiles vise deux exercices successifs » et non, contrairement aux textes régissant les sociétés commerciales, deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes ». Cette différence de rédaction fait clairement apparaître que, dans le cas des sociétés civiles, il est possible de mettre fin de manière anticipée au mandat des CAC, y compris avant l’expiration du sixième exercice, à la seule condition de constater le franchissement des seuils à la baisse pendant deux exercices successifs. C. Confirmation par la doctrine de la possibilité de mettre fin de manière anticipée aux mandats des CAC de sociétés civiles La doctrine considère de façon unanime, d’une part, que le franchissement des seuils à la baisse ne permet pas de mettre fin au mandat des CAC dans une société commerciale et, d’autre part, qu’une telle cessation anticipée est en revanche possible dans une société civile. Par exemple, le répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes, établi sous la direction du Professeur Didier Poracchia pièce n°5, énonce que 226. Franchissement des seuils. - Lorsque l’entité ou la personne morale a nommé un commissaire aux comptes du fait du franchissement de certains seuils V. supra, no 167, la question se pose de savoir si le franchissement des seuils à la baisse entraîne la fin du mandat du commissaire aux comptes avant l’expiration de la durée légale de sa mission. Sauf exception légale V. par exception, dans les personnes morales non. commerçantes exerçant une activité économique, l’organe compétent pour nommer le commissaire aux comptes peut mettre fin à sa mission lorsque la personne morale ne dépasse pas les seuils pendant deux exercices successifs, C. com., art. R. 612-1, al. 5, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que la durée de la mission du commissaire aux comptes est impérative ». De même, le fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux Commissaires aux comptes, rédigé par les Professeurs Yves Guyon et Bénédicte François pièce n°6, dispose que On s’est demandé si le franchissement à la baisse des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire n’autorisait pas la personne morale contrôlée à mettre fin à la mission de son commissaire. Faute d’une disposition légale en ce sens, la durée du mandat est impérative C. com., art. L. 823-3, al. 1er. [...] En revanche, il peut être mis fin au mandat du commissaire avant l’expiration des six exercices si cette possibilité est légalement ou réglementairement prévue Bull. CNCC 2003, n° 129, p. 170. Ainsi, l’article R. 612-1, alinéa 2, du Code de commerce précise que, dans les personnes morales de droit privé non commerçantes, l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels peut mettre un terme au mandat du commissaire aux comptes lorsque, pendant deux exercices, n’ont plus été franchis deux des trois seuils suivants 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros pour le total du bilan ». Comme l’indiquent ces derniers auteurs, cette position est retenue même par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC, alors même que celle-ci aurait naturellement pour intérêt de soutenir que les mandats doivent se poursuivre le plus longtemps possible. 3 C’est pourquoi, le requérant sollicite qu’il vous plaise, Madame, Monsieur le Président d’ordonner au Greffier de procéder à l’enregistrement de la formalité requise ; d’accorder au requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Fait à Paris, le ……………………., SCI Représentée par son gérant Pièces communiquées Pièce n°1 - Procès-verbal d’assemblée générale du Pièce n°2 - Formulaire M2 de demande d’inscription modificative Pièce n°3 - Courrier du Greffe du Pièce n°4 - Emails échangés avec le Greffe les éventuellement Pièce n°5 - Extrait du Répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes Pièce n°6 - Extrait du fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux commissaires aux comptes 4 SCI Société civile immobilière Au capital de …….euros Siège social RCS Paris Tél. Mail Requête au Juge commis à la surveillance du RCS Pièces communiquées Pièce n°1 - Procès-verbal d’assemblée générale du Pièce n°2 - Formulaire M2 de demande d’inscription modificative Pièce n°3 - Courrier du Greffe du Pièce n°4 - Emails échangés avec le Greffe les Pièce n°5 - Extrait du Répertoire Dalloz relatif aux commissaires aux comptes Pièce n°6 - Extrait du fascicule LexisNexis n°134-10 relatif aux commissaires aux comptes 5 SCI Société civile immobilière Au capital de ………………….euros Siège social RCS Paris ******* Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du Quatrième résolution - mandat des commissaires aux comptes Les comptes des deux derniers exercices permettent de constater que la société n’atteint plus les seuils prévus par les textes législatifs et réglementaires rendant obligatoire la mission et nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant. En conséquence, l’assemblée générale décide de mettre fin par anticipation au mandat du commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet………………………, et du commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet…………………………, désignés en leurs fonctions par assemblée générale ordinaire annuelle du ………………………….les nommant jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023. Il y aura donc lieu de faire effectuer une modification au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 6 Greffe du tribunal de commerce I. quai de la corse 75 198 paris cedex 04 0 891 01 75 75 Références à rappeler pour régularisation Dossier Liasse Nature Modification Contrôleur Contacts Téléphone Mail Réclamation de pièces ou renseignements manquants Article du code de commerce Après contrôle juridique, j’ai le regret de vous aviser que votre demande de modification au Registre du Commerce et des Sociétés déposée au greffe le 05/11/2019 n’a pas été traitée en l’état pour les motifs suivants Dossier dématérialisé La fin de mandat des commissaires aux comptes ne peut être constaté qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023. En conséquence veuillez revoir la totalité du dossier. La formalité n’aura d’effet juridique et ne prendra date qu’après régularisation du dossier. Important Vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier par courrier. A l’expiration de ce délai, un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés vous sera notifié article du code de commerce. En cas de contestation, vous avez la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site du greffe du tribunal de commerce de Paris Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. le greffier Greffe du Tribunal de Commerce de Paris L 12/11/2019 153249 Page 1/1 194108928 7 tribunal Judiciaire Chambre Section Cabinet du juge commis à la surveillance du RCS Affaire LRAR +LS Société d’Avocats Maitre Notification d’une ordonnance du juge commis a la surveillance du Registre de Commerce et des Sociétés Articles et du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rendue le …………………. Le recours contre cette ordonnance est porté devant le juge qui a rendu la décision par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision Article 952 du Code de procédure civile. Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision. L’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. articles 528 et 538 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’ avocat du code de commerce. L’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. 8 Tribunal Judiciaire Exemple d’ordonnance Nous ……………, juge au Tribunal Judiciaire de PARIS, magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés RCS ; Vu les articles du et suivants et et suivants du Code de commerce ainsi que les articles et suivants et et suivants du même code ; Vu la requête enregistrée au greffe le ……………………par la société civile immobilière ………….., prise en la personne de sa gérante, ………………, dont le siège est situé à PARIS et, les pièces y jointes ; Par courrier en date du……………, Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de la société requérante tendant à l’inscription modificative au RCS de la cessation anticipée des fonctions de ses commissaires aux comptes, titulaire et suppléant au motif "La fin du mandat des commissaires aux comptes ne peut être constatée qu’à l’expiration du sixième exercice clos lequel est au 30 juin 2023." Dans la présente requête, la société……………………. sollicite qu’il soit ordonné à Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de Paris de rétracter sa décision de refus d’inscription modificative et de condamner ce dernier à lui régler la somme de ……………………..euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que aux termes de son procès-verbal d’assemblée générale en date du ……………….., il a été mis fin aux fonctions de ses commissaires aux comptes dès lors qu’au cours de deux exercices successifs, elle n’avait pas dépassé les seuils prévus à l’article du Code de commerce ; la décision de refus de Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce se fonde sur l’article du Code de commerce qui conditionne la fin des fonctions des commissaires aux comptes au non-dépassement des seuils légaux au cours de deux exercices précédant la fin de leur mandat ; c’est à tort qu’il lui a été fait application de l’article du Code de commerce, dont relèvent les seules sociétés commerciales, alors qu’elle est une société civile ayant une activité commerciale ; seuls les articles et du Code de commerce lui sont applicables et, ces dispositions, telles qu’interprétées également en doctrine, n’exigent pas que le non-dépassement des seuils légaux intervienne au cours de deux exercices précédant la fin du mandat des commissaires aux comptes, la circonstance qu’il s’agit de deux exercices successifs est suffisante ; La société ………………………..a produit notamment copie de son procès-verbal d’assemblée générale en date du …………………….. ; 1ère Chambre - 3ème section Service des Procédures collectives - Magistrat commis à la surveillance du RCS n°RG - n°Portalis 9 En l’espèce, il est constant et, par ailleurs non contesté par Monsieur le Greffier près le Tribunal de commerce de Paris que la requérante, société civile à activité commerciale, n’a pas dépassé, au cours de deux exercices successifs, les seuils légaux imposant la nomination de commissaires aux comptes. En application des articles et du Code de commerce, la durée du mandat des commissaires aux comptes dans une société civile n’a pas un caractère impératif ; ainsi, la société requérante justifie être en droit de mettre fin de manière anticipée au mandat de ses commissaires aux comptes, titulaire et suppléant. Il sera dès lors fait droit à sa requête. En revanche, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ces motifs Autorisons Monsieur le greffier près le Tribunal de commerce de PARIS à procéder à l’inscription modificative au RCS de la cessation anticipée des fonctions des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, de la SCI …………… ; Disons n’y avoir application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Disons que le présente ordonnance sera notifiée par le greffe de ce Tribunal ; Disons copie de la présente sera transmise au Greffier en chef du Tribunal de commerce de Paris ; Paris, le …………………….. Copie certifiée conforme à l’original. Le greffier Le Magistrat commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés 10

LaTurquie du Nord au Sud, nos cinq plages préférées. Par Marine Sanclemente. Publié le 25/07/2022 à 00:00, Mis à jour le 30/07/2022 à 10:46.

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes nom et adresse des parties date de la vente ou de la prestation de services quantité et dénomination précise des produits ou services prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. À partir du 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.

^{1 Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts - ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI; Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du}

ArticleL. 612-1 du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la

^{Enapplication de l'article L. 233-8 II du code de commerce et de l'article 222-12-5 du règlement général de l'AMF, les sociétés dont des}

VuCode de l'éducation, notamment articles D. 612-19 à D. 612-29 ; arrêtés du 10-2-1995 modifiés ; arrêté du 3-7-1995 modifié ; avis du Cneser du 9-3-2021 ; avis du CSE du 18-3-2021 ; avis du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 14-4-2021 Article 1 - Les programmes de première et seconde années de sciences biologiques et de la Terre de la classe préparatoire

Téléchargerles articles du Code du commerce déterminant l’obligation pour les associations de désigner au moins un commissaire aux comptes (art. L. .